la préfecture de la haute garonne a violé les accords

Source: La maison du Gabon

Monsieur EKOGA
La préfecture de la haute garonne a eu tord, la loi française interdit la violiation des traités internationaux,le code l'entrée et séjour des étrangers n'est pas supérieur aux conventions franco-gabonaises. L’article 55 de la Constitution française du 4 octobre 1958 dispose que "Les traités et accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie.
Le séjour des gabonais sur le territoire français étant régis par des conventions , un journaliste d'investigation ne peux pas se permettre d'écrire des colonnes d'inepties sur l'affaire MENGUE ONDO Raïssa sans avoir analysé la situation en prenant en compte la loi.
Je vous informe que notre compatriote expulsée illégalement est de retour à Toulouse pour pousuivre ses études conformément aux accords franco gabonais
Monsieur EKOGA